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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le Conseil d’administration décide s’il y a lieu de faire droit, en tout ou en partie, à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
D. 888-2006, a. 13.
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